Enquête sur la révision des valeurs locatives 

Contexte

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a conduit à la fixation de nouveaux paramètres d'évaluation applicable à compter du 1er janvier 2017.

Cette réforme s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers, soit plus de trois millions de locaux. Elle sert notamment de base à la taxe foncière, ce qui implique que le montant de cette dernière figurant sur l’avis d’imposition 2017 sera certainement différent de celui de 2016.

Comme chaque année, si vous êtes propriétaire de locaux professionnels vous allez recevoir vos avis d'imposition et vous acquitter du paiement de votre taxe foncière.

Un certain nombre de données figurant sur votre avis de taxe foncière permet de visualiser la variation entre la nouvelle cotisation révisée (établie avec la nouvelle valeur locative) et la cotisation calculée avec l’ancienne valeur locative.

Les simulations déjà réalisées montrent qu'il y a des contribuables gagnants et perdants. Il y a donc un impact économique et sociétal qui ne doit pas être négligé. La CPME souhaite donc collecter des données individuelles afin d’avoir une estimation plus fine et plus lisible sur les augmentations et in fine proposer que de nouveaux correctifs soient apportés.
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Informations sur votre entreprise

 
Quel est votre secteur d'activité ? *

Exemple : Restauration, Transports, Bâtiment, etc.
 
Quelle est la taille de votre entreprise ? *


 
Pour répondre au questionnaire, merci de vous munir de votre avis d'imposition :

Important : Nous ne vous demanderons pas votre nom ou le nom de votre société.
Les informations que vous voudriez bien nous fournir resteront anonymes.
 
Lecture de la base fiscale

 
Pouvez-vous nous indiquer votre "base" fiscale de 2017 ?

Exemple : 7 512 €
Somme située à la même adresse d'imposition
 
Pouvez-vous nous indiquer votre "base" fiscale de 2016 ?

Celle-ci se trouve sur votre avis de taxe foncière de l'année dernière.
 
Lecture des lignes cotisations

 
Pouvez-vous nous indiquer votre cotisation lissée ?

 
Pouvez-vous nous indiquer votre lissage par an ?

Exemple : + 12 €

Cette information est située en bas de l'avis :
"Un lissage de ... € par an est appliqué pendant 10 ans sur les cotisations de vos locaux professionnels pour rendre progressive leur augmentation".
 
Pouvez-vous nous indiquer vos cotisation de 2016 ?

Sans application du lissage
 
Pouvez-vous nous indiquer vos cotisations de 2017 ?

Sans application du lissage
 
Pouvez-vous nous indiquer votre cotisation totale ?

 
Pouvez-vous nous indiquer la variation ?

Exemple : + 0,58 %
 
Votre avis sur les modalités de calcul des valeurs locatives ?

 
Les modalités de calcul sont-elles plus simples ou plus complexes ?



 
Les modalités de calcul sont-elles plus transparentes ou moins transparentes ?



 
Votre avis sur la lecture du lissage annuel

 
Considérez-vous que le mécanisme de lissage est adapté ?

     
 
Considérez-vous que le mécanisme de lissage est suffisant ?

     
 
Avez-vous des commentaires à nous apporter ?

Vos témoignages nous sont précieux.
 
Réponses à l'enquête CPME

 
Etes-vous adhérent(e) à une fédération professionnelle ou à une union territoriale CPME *


 
Quelle est cette fédération ?

Si vous le souhaitez, votre réponse nous permettra de leur transmettre vos éléments de réponse.
 
Quel est ce territoire CPME ?

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