Enquête sur les amendes infligées aux chefs d'entreprise pour non dénonciation de leurs salariés dans le cadre d'une infraction routière

Enquête terminée

Contexte

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige l’employeur à révéler l’identité de ses salariés rendus coupables d’infractions routières avec un véhicule de société. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2017.

 La dénonciation auprès des autorités doit être opérée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. En cas de refus pour l’employeur de révéler l’identité du salarié incriminé, celui-ci encourra une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

La CPME, qui s'était opposée au dispositif, souhaite avoir aujourd'hui votre avis sur son application et ses conséquences.

 
Depuis la mise en place de la réglementation, avez-vous été confronté au cas d'un de vos salarié coupable d'une infraction routière ? *

     
 
Quelle a été votre réaction ? *


 
Pour quelle(s) raison(s) avez-vous transmis le nom de votre salarié ? *


 
Quelle(s) conséquence(s) a entrainé cette décision ? *


 
Pour quelle(s) raison(s) n'avez-vous pas transmis le nom de votre salarié à l'administration ? *

Exemple : Réponse Autre
Il vous était impossible de le dénoncer car vous ne pouviez l'identifier.

 
Quelle serait votre réaction si cette situation se présentait ? *


 
Pour quelle(s) raison(s) ? *


 
Pour quelles raisons ? *

 
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La CPME vous remercie pour vos réponses et vous invite à accéder au site www.cpme.fr pour suivre l'actualité.

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